tribunal d'homologation

Sens de "tribunal d'homologation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal d'homologation	confirming court

Sens de "tribunal d'homologation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	tribunal d'homologation des testaments	probate court [us]
UN Terms
2	UN Terms	homologation du plan par le tribunal	court confirmation of a plan